La proposition, dans le format de la Commission

Le texte qui figurerait dans le formulaire d'enregistrement de la Commission, dans les champs et dans les limites fixés par l'annexe II du règlement (UE) 2019/788. Statut : PROJET, non déposé. Le dépôt relève du jalon 2. Ce texte existe parce que chaque entretien du jalon 1 demandera ce que dit réellement la demande, et le projet de règlement n'est pas cette demande : en vertu de l'article 6, paragraphe 3, point c), c'est à ce texte que s'applique le critère d'enregistrement.

Deux choses gouvernent la rédaction. D'abord, l'article 6, paragraphe 4, n'autorise l'enregistrement partiel que lorsqu'une partie de l'initiative, « y compris ses objectifs principaux », subsiste ; les objectifs principaux sont donc ici la couche 0 de regulation/memorandum/severability.md, une évaluation et une proposition, et le projet de règlement occupe la place du projet d'accompagnement, où un élagage peut l'atteindre sans toucher à la demande. Ensuite, l'annexe II compte les objectifs et l'annexe en caractères sans espaces.

1. Titre

Participation des citoyens aux gains de productivité de la production hyper-automatisée

79 caractères dans la version anglaise, limite 100.

2. Objectifs

Nous demandons à la Commission d'évaluer, et de proposer des instruments garantissant, la participation des citoyens de l'Union aux gains de productivité de la production hyper-automatisée, c'est-à-dire une production substantiellement découplée de l'emploi.

L'automatisation concentre les rendements de la production dans quelques très grandes entreprises tandis que la part salariale recule. Les États membres ont commencé à réagir séparément, par des prélèvements et des régimes de participation divergents, ce qui fragmente le marché intérieur.

Nous demandons donc à la Commission :

d'évaluer la désignation des entreprises dont la production est substantiellement découplée de l'emploi, et de proposer des critères harmonisés ainsi qu'une procédure à cette fin ;
de proposer des mécanismes par lesquels les citoyens de l'Union détiennent largement les gains et la valeur d'une telle production, ou y sont associés ;
de rendre compte périodiquement de l'automatisation, de l'emploi et de la concentration de la propriété, afin que tout instrument adopté puisse être corrigé ou abrogé au vu des éléments recueillis.

Un projet complet de règlement accompagne la présente initiative à titre d'illustration. Ce sont les objectifs, et non le projet, qui font l'objet de la demande.

944 caractères sans espaces dans la version anglaise (1 108 avec), limite 1 100.

3. Dispositions des traités considérées comme pertinentes

L'article 114 du TFUE (rapprochement des législations pour l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur), comme base principale envisagée pour la désignation, la transparence et le mécanisme harmonisé de participation.

L'article 352 du TFUE, comme base résiduelle pour tout élément que la Commission considérerait comme échappant à l'article 114, en particulier la création d'un organe de l'Union détenant des actifs et le droit individuel des citoyens.

L'article 3, paragraphe 3, du TUE et l'article 9 du TFUE, quant aux objectifs d'une économie sociale de marché hautement compétitive et de la prise en compte des exigences sociales dans les politiques de l'Union.

Aucune modification des traités n'est demandée. Chaque élément de l'initiative repose sur une base existante, principalement l'article 114 du TFUE et à titre résiduel l'article 352 du TFUE, et le projet d'accompagnement est divisible par couche, de sorte que tout élément jugé hors de ces bases peut être élagué sans toucher aux objectifs.

4. Annexe sur l'objet, les objectifs et le contexte

Objet. L'initiative porte sur la répartition de la valeur en capital produite par des entreprises fortement automatisées. Sa prémisse est empirique, non idéologique : lorsque la production est substantiellement découplée de l'emploi, le canal historique par lequel les citoyens participaient à la productivité, à savoir les salaires, ne transmet plus les gains. L'initiative demande à la Commission d'ouvrir un second canal, la propriété, et de le faire selon des règles harmonisées de l'Union plutôt que de laisser s'installer vingt-sept réponses nationales divergentes.

La fragmentation n'est pas hypothétique. Huit États membres appliquent des taxes sur les services numériques à des taux compris entre 1,5 % et 7,5 %, avec des seuils qui diffèrent de plusieurs ordres de grandeur, plusieurs autres examinent des propositions en ce sens, et la mosaïque qui en résulte applique des obligations différentes au même service transfrontière selon le lieu où se trouvent ses utilisateurs. Le Parlement européen a rejeté une taxe sur les robots en février 2017, la question est revenue avec l'adoption à grande échelle de l'intelligence artificielle, et aucun instrument de l'Union ne régit encore la matière.

Le mécanisme proposé à titre d'illustration. Les entreprises dépassant des seuils objectifs seraient désignées sur le modèle du règlement (UE) 2022/1925. Chaque entreprise désignée émettrait, une seule fois, un warrant de capital citoyen sans droit de vote donnant à une réserve commune le droit de souscrire, à la valeur nominale, à 3 % de son capital pleinement dilué, se cristallisant lors du premier événement de liquidité de l'entreprise, ou plus tôt si elle distribue à ses propres actionnaires une valeur supérieure à une part déterminée de son chiffre d'affaires, ou en tout état de cause sept ans après l'émission. La réserve détiendrait passivement et sans droit de vote les actions qui en résultent, étanche, dans un sens comme dans l'autre, au budget de l'Union et aux budgets nationaux. Les citoyens de l'Union détiendraient des droits égaux, personnels et incessibles aux distributions au fur et à mesure de leur réalisation, sans droit de rachat individuel en espèces ni de cession, administrés par des véhicules nationaux.

Délibérément, rien n'est payable en espèces, rien n'entre dans aucun budget public et aucune entreprise n'est tenue de vendre quoi que ce soit. L'instrument s'attache à un moment de réalisation de la valeur que l'entreprise choisit elle-même. C'est cette structure qui en fait une mesure de droit des sociétés et de régulation du marché, et non une mesure fiscale.

Honnêteté sur la difficulté. Nous ne prétendons pas que la base juridique soit incontestée. La qualification du mécanisme de participation au regard de l'article 114 est discutable, et nous avons publié l'argument contraire dans toute sa force, avec la jurisprudence invoquée de part et d'autre, dans un mémorandum public d'objections. Notre position est qu'un différend de qualification de cette nature relève du stade législatif, comme ce fut le cas pour l'initiative sur l'impôt sur la fortune enregistrée en 2023, et non du stade de l'enregistrement, où le critère est de savoir si la demande sort manifestement du cadre des attributions de la Commission.

Divisibilité. La demande ci-dessus est rédigée de manière à survivre à un élagage. Ses objectifs principaux sont une évaluation et une proposition, ce qu'une initiative peut demander et ce qui n'exige aucune base juridique particulière. Si la Commission concluait que des parties du projet d'accompagnement excèdent ce qu'elle pourrait proposer, nous préférerions un enregistrement partiel au titre de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788 à un refus, tout élagage s'appliquant au projet d'accompagnement et non aux objectifs.

Éléments de preuve et correction. Le projet comporte une obligation de rapport et une condition de réfutation : si les entreprises désignées ne présentent pas en fait le découplage que les critères supposent, les éléments sont publiés et l'instrument doit être corrigé ou abrogé. Le texte complet, les objections qui lui sont opposées, la base de preuves et le compte rendu de chaque examen contradictoire auquel il a été soumis sont publics sur ownthemachine.eu.

3 182 caractères sans espaces dans la version anglaise (3 757 avec), limite 5 000.

5. Projet d'acte juridique

L'annexe II permet aux organisateurs de soumettre un projet d'acte juridique. Le projet complet de règlement figurant dans regulation/ est soumis sous cette rubrique, le mémorandum d'objections et la base de preuves étant référencés mais non soumis, puisqu'ils sont publiés.