Le projet de règlement

Chapitre I

Objet, champ d’application, définitions

• Article 1: Objet et champ d'application Énonce ce que font les règles, qui elles couvrent, et quelle ampleur la part des citoyens doit atteindre.
• Article 2: Définitions Définit les termes clés : quelles entreprises sont concernées, ce qu'est le warrant, quels événements le transforment en actions, et deux termes nouveaux qui empêchent une entreprise de s'y soustraire par des distributions de valeur plutôt que par une cession.

Chapitre II

Désignation des entreprises couvertes

• Article 3: Désignation des entreprises couvertes Fixe les critères de désignation et protège les augmentations réelles de salaire.
• Article 4: Enquête de marché et réexamen de la désignation La Commission peut enquêter sur les cas limites, revoir la liste et retirer les entreprises qui ne remplissent plus les critères.

Chapitre III

Le bon de souscription de capital citoyen

• Article 5: Le warrant de capital citoyen Établit la créance dès la désignation, avec souscription au déclencheur légal.
• Article 6: Évaluation indépendante Charge un expert indépendant d'évaluer l'entreprise à chaque événement déclencheur, y compris la cristallisation anticipée pour prélèvements élevés au profit des actionnaires ou le butoir de sept ans, avec ajustement à la hausse comme à la baisse en cas d'erreur.
• Article 7: Garanties et contrôle juridictionnel Garantit un contrôle judiciaire de l'évaluation et que les actionnaires ne perdent jamais plus que les 3 % fixés.

Chapitre IV

La Réserve européenne de capital citoyen

• Article 8: La Réserve européenne de capital des citoyens Crée la Réserve : un fonds détenant les actions pour les seuls citoyens, jamais comme argent public, distribuant son surplus.
• Article 9: Participations et comportements interdits de la Réserve Interdit à la Réserve de voter avec ses actions, de diriger les entreprises, d'emprunter, de prêter ou de spéculer.

Chapitre V

Le droit des citoyens

• Article 10: Le droit des citoyens Donne aux citoyens adultes de l'UE un droit égal, qui ne peut être vendu, saisi ou abandonné. Les paiements dépendent du revenu distribuable : le délai maximal compte trois années où ce revenu est positif, et non trois années civiles indépendamment du revenu. L'argent reçu est librement utilisable.
• Article 11: Véhicules nationaux Oblige chaque pays de l'UE à tenir des comptes personnels recevant les versements, avec des frais plafonnés à 0,3 % par an.

Chapitre VI

Protection de la Réserve et des droits

• Article 12: Protection de la Réserve et des droits Dresse des barrières juridiques contre toute ponction du fonds ou de votre part par l'UE ou les États, avec recours en justice.

Chapitre VII

Sanctions, suivi, délégation, comité

• Article 13: Sanctions Rend exécutoires la souscription et les notifications, y compris pour les cessionnaires assujettis.
• Article 14: Suivi et évaluation Oblige la Commission à suivre les données et à proposer de modifier ou d'abroger les règles si leur prémisse s'avère fausse.
• Article 15: Exercice de la délégation Mécanique standard : comment la Commission peut mettre à jour deux annexes techniques, sous contrôle du Parlement et du Conseil.
• Article 16: Procédure de comité Mécanique standard : un comité de représentants nationaux encadre les décisions d'exécution de la Commission.

Chapitre VIII

Dispositions transitoires et finales

• Article 17: Dispositions transitoires Prévoit les notifications initiales et exclut les événements antérieurs achevés.
• Article 18: Entrée en vigueur et application Lance les préparatifs tôt et les obligations de fond 18 mois après l’entrée en vigueur.

Annexes

• Annexe I: Méthode de calcul du chiffre d'affaires, de l'emploi et de la valeur
• Annexe II: Méthode de la retenue préservant le capital réel

Mémorandum

• La proposition, dans le format de la Commission
• Exposé des motifs, dans la structure de la Commission elle-même
• Les objections, sous leur forme la plus forte
• Divisibilité : ce qui survit à l’élagage

État du texte

• Versions : ce qui est figé et ce qui bouge encore