Le projet de règlement

Chapitre I

Objet, champ d’application, définitions

• Article 1: Subject matter and scope Fixe l'objet des règles et leur portée : les entreprises très automatisées vendant dans l'UE, où qu'elles soient établies.
• Article 2: Definitions Définit les termes clés : quelles entreprises sont concernées, ce qu'est le warrant et quand il se cristallise en actions.

Chapitre II

Désignation des entreprises concernées

• Article 3: Designation of covered undertakings Définit quelles entreprises sont couvertes : très grandes, très automatisées, depuis au moins deux ans.
• Article 4: Market investigation and review of designation La Commission peut enquêter sur les cas limites, revoir la liste et retirer les entreprises qui ne remplissent plus les critères.

Chapitre III

Le warrant de capital citoyen

• Article 5: The citizens' capital warrant Chaque entreprise couverte donne à la Réserve le droit d'acheter à bas prix 3 % de ses actions à sa première vente ou cotation.
• Article 6: Independent valuation Un expert indépendant évalue l'entreprise à chaque événement déclencheur ; toute erreur est corrigée dans les deux sens.
• Article 7: Safeguards and judicial review Garantit un contrôle judiciaire de l'évaluation et que les actionnaires ne perdent jamais plus que les 3 % fixés.

Chapitre IV

La Réserve européenne de capital citoyen

• Article 8: The European Citizens' Capital Reserve Crée la Réserve : un fonds détenant les actions pour les seuls citoyens, jamais comme argent public, distribuant son surplus.
• Article 9: Prohibited holdings and conduct of the Reserve Interdit à la Réserve de voter avec ses actions, de diriger les entreprises, d'emprunter, de prêter ou de spéculer.

Chapitre V

Le droit des citoyens

• Article 10: The citizens' entitlement Donne à chaque citoyen adulte de l'UE une part égale et automatique des versements, impossible à vendre, saisir ou abandonner.
• Article 11: National vehicles Oblige chaque pays de l'UE à tenir des comptes personnels recevant les versements, avec des frais plafonnés à 0,3 % par an.

Chapitre VI

Protection de la Réserve et des droits

• Article 12: Protection of the Reserve and of entitlements Dresse des barrières juridiques contre toute ponction du fonds ou de votre part par l'UE ou les États, avec recours en justice.

Chapitre VII

Sanctions, suivi, délégation, comité

• Article 13: Penalties Permet des amendes jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial et, en dernier recours, l'exclusion du marché de l'UE.
• Article 14: Monitoring and evaluation Oblige la Commission à suivre les données et à proposer de modifier ou d'abroger les règles si leur prémisse s'avère fausse.
• Article 15: Exercise of the delegation Mécanique standard : comment la Commission peut mettre à jour deux annexes techniques, sous contrôle du Parlement et du Conseil.
• Article 16: Committee procedure Mécanique standard : un comité de représentants nationaux encadre les décisions d'exécution de la Commission.

Chapitre VIII

Dispositions transitoires et finales

• Article 17: Transitional provisions Règles de démarrage : les opérations passées restent intactes et une cotation déjà intervenue ne déclenche pas l'achat d'actions.
• Article 18: Entry into force and application Mécanique standard : les règles entrent en vigueur 20 jours après publication et s'appliquent pleinement 18 mois plus tard.

Annexes

• Annex I: Methodology for turnover, employment and value
• Annex II: Methodology for the retention preserving real capital

Mémorandum

• Les objections, sous leur forme la plus forte
• Divisibilité : ce qui survit à l’élagage