La proposition en une page

La demande

Un règlement du Parlement européen et du Conseil obligeant les entreprises qui franchissent un seuil d'hyperautomatisation à émettre un bon de souscription sans droit de vote portant sur 3 % de leur capital pleinement dilué, au profit d'une Réserve européenne de capital des citoyens, qui verse un dividende égal à chaque citoyen adulte de l'Union.

Comment cela fonctionne

• Désignation. Une entreprise est désignée sur la base de critères quantitatifs publiés, jamais nommément et jamais à la discrétion de quiconque.
• Le bon. Trois pour cent du capital pleinement dilué, sans droit de vote, souscrit à la valeur nominale. Aucune voix, aucun siège au conseil, aucun pouvoir sur la gestion.
• Cristallisation. Il n'est exercé que lorsque les propriétaires de l'entreprise réalisent eux-mêmes de la valeur : un événement de liquidité, une extraction, ou un délai butoir de sept ans. Rien n'est payable en numéraire et rien n'entre dans un budget public.
• Le droit. Chaque citoyen adulte détient un droit égal, personnel et incessible sur la Réserve. Aucune condition de ressources, aucune demande, aucune condition.

Base juridique, et ce qui subsiste si une partie tombe

Les articles 114 et 352 TFUE. La demande est rédigée en strates séparables afin qu'un enregistrement partiel au titre de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788 l'élague au lieu de la tuer : le régime de désignation repose sur le seul article 114, et la Réserve, qui est la partie exigeant l'article 352 et l'unanimité, peut tomber sans emporter le reste.

L'objection la plus lourde

Qu'il s'agirait d'un impôt déguisé sous les habits de la finance d'entreprise, relevant donc de l'article 113 et de l'unanimité. La réponse est qu'il porte sur un actif et non sur un flux, qu'il est payable en actions et jamais en numéraire, qu'il n'alimente aucun budget, ne transite par aucun trésor public et ne procure aucune recette à l'Union. L'objection est exposée dans sa version la plus forte, et traitée, en tant qu'objection nº 2 sur dix-neuf.

L'état réel des choses

Un projet. Rien n'a été déposé auprès de la Commission, rien n'est enregistré et aucune signature n'est recueillie où que ce soit. Une demande d'avis de recevabilité est devant le forum de l'ICE, réponse attendue le 2 septembre 2026. Il n'y a ni organisation, ni compte bancaire, ni financement d'aucune sorte : l'initiateur paie l'hébergement personnellement.

Ce qui vous est demandé

Pas un soutien. Une lecture, et les objections qu'elle suscitera. Sept organisateurs résidant dans sept États membres sont nécessaires avant tout dépôt, et personne n'est invité à s'y engager tant que la question de l'enregistrabilité reste ouverte.