La proposition en une page

La demande

Nous préparons une initiative demandant à la Commission d'évaluer et de proposer des instruments permettant aux citoyens de participer aux gains de la production hyper-automatisée. Les objectifs d'enregistrement constituent la demande ; le règlement indicatif sur les bons de souscription de 3 % en illustre un mécanisme. Ni l'un ni l'autre n'a été enregistré.

Comment fonctionne le projet indicatif

• Désignation. La Commission évalue le découplage durable entre la production et l'emploi. Des seuils créent une présomption réfutable ; une enquête peut également conduire à une désignation en deçà de ces seuils.
• Bon de souscription. Dans les trois mois suivant la désignation, l'entreprise émet un bon de souscription sans droit de vote permettant de souscrire, à la valeur nominale, des actions représentant 3 % du capital entièrement dilué, sous réserve du plafond de l'article 5.
• Déclencheurs. Le premier événement de liquidité, une extraction de valeur par les actionnaires supérieure au seuil de l'article 5, ou l'échéance butoir de sept ans déclenche la souscription. L'obligation est exécutée en actions ; elle ne génère pas en soi de liquidités pour les versements.
• Droit individuel. Les citoyens de l'Union âgés de 18 ans ou plus participeraient à parts égales aux distributions déclarées. Ce droit ne peut être vendu, nanti ou racheté. Aucune condition de ressources ; l'inscription auprès d'un véhicule national est requise pour le paiement. Les revenus disponibles déterminent les distributions, qui peuvent être nulles.

Base juridique

Les articles 114 et 352 du TFUE sont des bases proposées et contestées. L'article 352 exige l'unanimité. L'enregistrement ne vaudrait pas approbation de la légalité du projet ni garantie de son adoption ; un enregistrement partiel peut modifier ce qui peut aller de l'avant.

L'objection principale

L'obligation d'émission d'actions pourrait être qualifiée de mesure fiscale. Son exécution en actions hors des budgets publics ne tranche pas cette question. Les objections expliquent cette difficulté et la réponse du projet. Les protections contre le détournement ne peuvent empêcher toute modification législative future.

État d'avancement : 6 septembre 2026

Aucun dépôt, enregistrement ou collecte de signatures. Le Forum a rendu son avis le 27 août ; un spécialiste expérimenté des ICE a répondu le 5 septembre. Il s'agit de retours indépendants, non d'une approbation institutionnelle. Le recrutement se poursuit. L'initiateur prend en charge les frais d'hébergement et de revue ; aucune organisation ni aucun don ne sont enregistrés.

Participer

Posez des questions ou aidez à l'organisation via participer, en privé ou publiquement. L'intérêt manifesté n'est ni une signature ni un engagement de dépôt. Le groupe statutaire requiert des citoyens éligibles de l'Union résidant dans sept États membres, et non sept nationalités différentes.