Les questions que les gens posent vraiment

Qu'est-ce que c'est, en une phrase ?

Une proposition visant à faire participer les citoyens aux gains d'une production fortement automatisée, accompagnée d'un projet indicatif de loi européenne créant un fonds commun qui détient des actions d'entreprises et verse des distributions égales aux citoyens adultes de l'Union.

Vais-je recevoir de l'argent ? Combien, et quand ?

Il n'y a aucune prestation à demander aujourd'hui. Selon le projet, chaque citoyen de l'Union âgé de 18 ans ou plus disposerait d'un droit égal aux distributions lorsqu'elles sont déclarées. Ce droit ne peut être vendu, nanti ou racheté ; le versement nécessite une inscription auprès d'un véhicule national. Les montants dépendent des revenus réalisés par le fonds après déduction des coûts et application des règles de mise en réserve, et pourraient être nuls. L'objectif de capital à long terme du projet est un objectif, non un solde ou un revenu garanti. Le simulateur explore différentes hypothèses, y compris l'apport continu de participations dans de nouvelles entreprises ; il ne s'agit pas d'une prévision de vos versements. L'article 10, paragraphe 6, exige une distribution annuelle lorsque le montant par bénéficiaire atteint dix fois le coût moyen de versement, et au moins une fois toutes les trois années civiles présentant un montant distribuable positif. Les petits montants non versés sont reportés ; un versement chaque année n'est pas garanti.

Est-ce une taxe ?

Le projet est conçu comme une prise de participation au capital : les entreprises couvertes émettent des actions au bénéfice d'une Réserve commune plutôt que de verser des contributions en numéraire à un budget public. La question de savoir si le droit de l'Union le qualifierait néanmoins de mesure fiscale reste contestée. L'avis indépendant du Forum de l'ICE identifie ce risque, et les objections détaillent l'argumentation ainsi que la réponse du projet.

Quelles entreprises seraient couvertes ?

La Commission évaluerait si la production dépend de manière significative de systèmes cognitifs automatisés et se trouve durablement découplée de l'emploi. Une présomption réfutable s'applique lorsque les seuils du projet sont atteints : au moins 7,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel dans l'Union ou 75 milliards d'euros de valorisation, une activité dans au moins trois États membres, et une valorisation représentant au moins quatre-vingts fois la rémunération globale du travail à l'échelle mondiale, maintenue pendant deux exercices. Une entreprise peut réfuter cette présomption. La Commission peut également désigner une entreprise située en deçà de ces seuils après enquête. Les seuils sont des indicateurs, non la preuve qu'une entreprise fonctionne sans personnel.

Cela va-t-il détruire des emplois ou faire fuir l'innovation ?

Ces effets nécessitent une évaluation indépendante. Une obligation d'émission de 3 % du capital pourrait influer sur les investissements, les prix et les décisions commerciales, même en l'absence de prélèvement en numéraire. Le projet intègre la rémunération du travail dans son critère de désignation et comprend des règles anti-contournement ; le simple fait d'embaucher davantage ne constitue donc pas une exemption automatique. Il prévoit un suivi et un réexamen ; il ne peut promettre l'absence d'effets indésirables.

Les entreprises vont-elles simplement quitter l'Union ?

Le projet s'applique aux activités couvertes au sein du marché intérieur, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise. Le transfert d'un siège social ne suffirait pas, à lui seul, à lever l'obligation. Les entreprises pourraient toutefois modifier leurs services, leurs investissements ou leur participation au marché. L'exécution transfrontalière et la proportionnalité sont des questions contestées ; la taille du marché de l'Union ne suffit pas à les trancher.

Qui contrôle le fonds ? Les responsables politiques peuvent-ils y puiser ?

Les actions détenues par la Réserve ne comporteraient aucun droit de vote ni de gestion. L'article 12 interdit tout détournement vers les budgets publics et accorde aux détenteurs un recours juridictionnel. Il s'agit de garde-fous juridiques, non d'une garantie que les législateurs futurs ne modifieront pas la loi. Le droit personnel est un droit aux distributions déclarées, et non un portefeuille d'actions d'entreprises rachetable individuellement.

Et si l'IA restait marginale et que la transformation n'advenait pas ?

Un nombre plus faible d'entreprises éligibles ou des rendements moindres pourraient se traduire par un fonds modeste et des revenus faibles ou nuls. L'article 14 impose à la Commission d'évaluer les éléments empiriques et, le cas échéant, de proposer une modification ou une abrogation. Le projet ne s'éteint pas de lui-même, et ses obligations administratives et celles qu'il impose aux entreprises ne sont pas sans coût, même si les gains s'avèrent décevants.

Quand une entreprise doit-elle émettre les actions ?

La créance naît à la désignation effective ; l'entreprise la documente dans les trois mois. Ce bon se cristallise lors du premier événement de liquidité, ou, avant cela, lors d'une extraction de valeur par les actionnaires supérieure à 25 % du chiffre d'affaires couvert sur trois exercices consécutifs, ou à l'échéance butoir de sept ans (le « délai ultime » du projet) à compter de la naissance de la créance. L'article 5 fixe les règles précises. Une société non cotée ne peut échapper à l'échéance butoir simplement en restant non cotée. L'entrée d'actions dans le fonds ne garantit pas de distributions immédiates en numéraire.

Que dois-je faire maintenant ?

Il n'y a rien à signer pour l'instant. Vous pouvez lire la proposition, poser des questions, vous porter volontaire ou discuter d'un rôle d'organisateur sur la page participer. Le site ne dispose d'aucune liste de diffusion et ne collecte pas de déclarations de soutien. Si l'initiative est enregistrée et que la collecte débute, le site renverra vers le système de signature officiel de la Commission. Un million de déclarations valides et l'atteinte des seuils nationaux requis garantissent un examen et une réponse, non l'adoption automatique de la loi présentée à titre indicatif.

Qui est à l'origine de ce projet, et qui le finance ?

David Vanheeswijck a initié le projet et en finance les coûts d'hébergement et de revue par IA. Au 6 septembre 2026, aucune organisation constituée ni aucun financement tiers ne sont enregistrés. La page à propos mentionne l'éditeur et précise le lien avec son livre. Le registre des revues distingue les évaluations par des modèles d'IA des retours externes ; ni l'un ni l'autre ne valent approbation institutionnelle par l'Union européenne.