Pour la presse

De quoi s'agit-il

Own the Machine est un projet open source de règlement de l'Union européenne accompagnant une proposition d'initiative citoyenne européenne. Les objectifs proposés demandent à la Commission d'évaluer et de proposer des mécanismes pour faire participer les citoyens aux gains de productivité issus de la production hyper-automatisée. Le mécanisme détaillé de bon de souscription de 3 % est fourni à titre indicatif ; rien n'a été enregistré ni adopté.

Texte de présentation, libre de réutilisation

Own the Machine propose une participation citoyenne élargie aux gains de la production hautement automatisée. Son projet indicatif créerait une Réserve commune détenant des actions d'entreprises sans droit de vote et des droits égaux et incessibles aux distributions pour les citoyens de l'Union âgés de 18 ans ou plus. Les versements dépendraient des revenus disponibles et pourraient être nuls. Le texte, les objections et l'historique des revues sont publics sur ownthemachine.eu. Aucune institution de l'Union n'apporte son soutien à l'initiative.

Les chiffres et leurs limites

• La présomption quantitative réfutable du projet combine 75 milliards d'euros de valorisation ou 7,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires dans l'Union, une activité dans au moins trois États membres, et une valorisation représentant au moins quatre-vingts fois la rémunération du travail à l'échelle mondiale, maintenue pendant deux exercices. Une enquête peut également conduire à une désignation en deçà de ces seuils.
• Le bon naît à la désignation effective et est documenté dans les trois mois. Il se cristallise lors du premier événement de liquidité, lors d'une extraction de valeur par les actionnaires dépassant 25 % du chiffre d'affaires couvert sur trois exercices consécutifs, ou à l'échéance butoir de sept ans après la naissance de la créance. L'article 5 fixe les conditions précises et le plafond.
• Le bon de souscription confère à la Réserve le droit de souscrire, à la valeur nominale, des actions représentant 3 % du capital entièrement dilué. L'émission d'actions ne constitue pas un revenu en numéraire disponible pour une distribution immédiate.
• L'objectif de capital prévu par le projet est de l'ordre, par citoyen, de six mois de revenu disponible équivalent médian dans l'Union, à l'horizon d'une génération. Il s'agit d'un objectif et non d'un résultat garanti ; les projections reposent sur des hypothèses incertaines concernant le périmètre des entreprises, les nouvelles prises de participation, les rendements et les coûts.

Consultez les données empiriques et le texte juridique actuels pour les définitions et les estimations datées. Le simulateur présente des scénarios conditionnels et non une prévision, un intervalle de confiance ou une valorisation de votre droit individuel.

État d'avancement au 6 septembre 2026

Aucun dépôt, enregistrement ou collecte de signatures. Le Forum de l'ICE a fourni un avis indépendant et non contraignant le 27 août ; un spécialiste expérimenté des ICE a répondu le 5 septembre. Le recrutement des organisateurs et l'examen critique se poursuivent selon les étapes de contrôle publiées. Aucun groupe d'organisation constitué n'est enregistré. Un groupe statutaire nécessite des citoyens de l'Union éligibles résidant dans sept États membres différents, et non obligatoirement sept nationalités distinctes.

Limites juridiques et pratiques

Le dispositif repose sur des actions et conserve les actifs en dehors des budgets publics. Son éventuelle qualification fiscale et les bases juridiques proposées dans les traités restent contestées ; l'avis du Forum ne vaut pas approbation par la Commission. Les protections juridiques contre les détournements ne peuvent garantir que de futurs législateurs ne modifieront jamais les règles. La Réserve ne détiendrait aucun droit de vote ou de gestion. Le droit individuel ne pourrait être vendu, nanti ou racheté ; le paiement nécessiterait une inscription auprès d'un véhicule national. L'aboutissement d'une ICE garantirait un examen et une réponse, non l'adoption automatique de ce règlement.

Ressources et contact

• Les textes publics et les sources sont accessibles sans aucun achat. L'intérêt de l'initiateur dans son livre est explicité sur la page à propos.
• Des images d'aperçu pour les réseaux sociaux sont disponibles sous ownthemachine.eu/og/ dans les cinq langues du site.
• Les téléchargements PDF et EPUB sur la page du règlement identifient la version du projet.
• Le texte est sous licence CC BY-SA 4.0 ; le site web et les outils sont open source.
• Contact : hello@ownthemachine.eu. C'est David Vanheeswijck qui répond ; il n'y a pas de service de presse ni de délai de réponse garanti.