La loi est un dépôt

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Le projet s'améliore selon les principes de l'open source : publiquement, par pull request, au regard de critères explicites. Trois dépôts :

Les critères de fusion

Chaque modification apportée au texte juridique doit satisfaire quatre critères : elle revendique des actifs et non des flux ; elle s'applique à chaque citoyen de manière égale ; elle ne réduit pas la protection juridique contre les détournements ; et elle établit le droit pendant que le capital se constitue, avant la cristallisation. Des contraintes mécaniques (le tableau des contraintes de conception (DC) dans les objections) s'appliquent avant toute fusion. Les modifications substantielles sont soumises aux six étapes de contrôle contradictoires ; les modifications de texte sont soumises aux contrôles de forme juridique et de fidélité des niveaux ; les modifications éditoriales passent le linter. Les verdicts et les décisions éditoriales sont consignés publiquement. Une pull request qui affaiblit une protection n'est pas fusionnée selon les règles de gouvernance publiées.

Façons de contribuer