En langage clair · ce n’est pas le texte juridique

Mécanique standard : un comité de représentants nationaux encadre les décisions d'exécution de la Commission.

C'est de la mécanique standard, l'article de comité de routine présent dans la plupart des règlements de l'UE. Lorsque la Commission prend des décisions d'exécution au titre de ces règles, elle est assistée d'un comité de représentants des États membres, fonctionnant selon les règles générales de comitologie de l'UE (règlement (UE) n° 182/2011). Dans ce règlement, son rôle concerne les décisions d'exécution confiées à la Commission, notamment l'établissement de la liste des évaluateurs indépendants et leur nomination au titre de l'article 6. Lorsque la procédure d'examen s'applique, le comité vote sur les projets de mesures de la Commission avant leur adoption. L'article ne change rien au fond des règles ; il encadre la manière dont ces décisions sont prises.

The draft Regulation · Article 16

Committee procedure

1. The Commission shall be assisted by a committee. That committee shall be a committee within the meaning of Regulation (EU) No 182/2011.

2. Where reference is made to this paragraph, Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply.

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